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Certificat d'engagement et de connaissance

Publié le 17 septembre 2023 à 17:45

Une nouvelle loi est passée, concernant la vente et la cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal de compagnie.

Le cessionnaire doit faire signer un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques aux futurs acquéreurs du chien ou du chat depuis le 1.10.2022.

 

Ce document doit être signé et remis au cessionnaire 7 jours avant la dite cession de l'animal.

 

Retrouvez le texte intégral via le lien ci-dessous

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021

 

Voici l'extrait de la loi : 

« V. –Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.

« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa du présent V. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.

« Les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du présent V sont les chats et les chiens ainsi que les animaux de compagnie précisés par décret. »

 

Qui délivre le Certificat d'engagement et de connaissance ?

 

"Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences : il peut s'agir d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale par exemple... " (extrait de l'article : Animaux de compagnie, équidés… Tout savoir sur le certificat d’engagement et de connaissance)

Veuillez lire l'article complet sur le site du ministère de l'agriculture :

 https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance

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